JORF n°0087 du 13 avril 2021

Décret du 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de limite d'âge pour un conseiller maître à la Cour des comptes

Résumé Dominique de COMBLES de NAYVES peut continuer à travailler un an de plus grâce à un décret.

Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2021, M. Dominique de COMBLES de NAYVES, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 14 avril 2021 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 13 avril 2022.