Par décret en date du 12 avril 2019 :
I. - La concession de mines de sel de sodium de Cercueil-Buissoncourt , située sur partie du territoire des communes de Cerville, Buissoncourt, Haraucourt et Lenoncourt, dans le département de Meurthe-et-Moselle, octroyée à la société SOLVAY SA, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur un périmètre inchangé.
II. - Cette concession prend le nom de : « concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt ».
III. - A l'article 1er du décret du 23 juin 1962 susvisé, les mots : « , aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, et notamment des dispositions combinées des articles 2 et 2 bis dudit cahier, lequel restera annexé au présent décret » sont supprimés.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juin 1962 susvisé, le périmètre de la concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, K, L, M et N sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :

|Sommets|RGF93 - Lambert 93 (en m)| | |-------|-------------------------|---------| |X (Est)| Y (Nord) | | | A | 945 175 |6 846 105| | K | 944 095 |6 846 905| | L | 943 793 |6 849 159| | M | 945 812 |6 849 533| | N | 946 246 |6 846 914|

Le texte complet du présent décret sera notifié à la société SOLVAY SA par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'aux mairies des communes de Buissoncourt, Cerville, Haraucourt et Lenoncourt ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.