Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 et L. 6361-3 ;

Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du 3 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat du 3 avril 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 12 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani