Décret du 12 avril 1999

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Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée (Règles strictes pour le champagne) est complété ainsi qu'il suit :

« Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée (Règles strictes pour le champagne) est complété ainsi qu'il suit :

« Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible. »

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