Décret du 12 avril 1999

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 août 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour une récolte donnée, cette date peut être avancée par un arrêté de campagne pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie. »

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 août 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour une récolte donnée, cette date peut être avancée par un arrêté de campagne pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie. »

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