Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 1995, page 6171, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de << Le décret du 4 juin 1995... >>, lire << Le décret du 4 juin 1955... >>.
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JORF n°123 du 27 mai 1995
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Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 1995, page 6171, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de << Le décret du 4 juin 1995... >>, lire << Le décret du 4 juin 1955... >>.