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Décret du 12 avril 1965

ABROGATION DU DECRET DU 28-09-1948. DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CLAIRETTE DU LANGUEDOC" PAR COMMUNES

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DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL PAR LITRE. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLES. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATION D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 12 avril 1965

Modifié parDécret du 30 août 1972Décret du 15 novembre 1983