Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022, est nommé dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions du siège au sein du tribunal judiciaire de Toulouse :
M. Jean-Pierre VERGNE, actuellement magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal judiciaire de Toulouse en qualité d'assesseur dans une formation collégiale.