JORF n°193 du 20 août 1996

Décret du 12 août 1996

Par décret en date du 12 août 1996, la partie de territoire de la commune de Négreville (canton de Bricquebec, arrondissement de Cherbourg, département de la Manche), d'une superficie de 8 ares 45 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Yvetot-Bocage (canton de Valognes, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Bricquebec et de Valognes sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.

LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE (COMMUNE DE BRICQUEBEC,ARRONDISSEMENT DE CHERBOURG,DEPARTEMENT DE LA MANCHE) D'UNE SUPERFICIE DE 8 ARES 45 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'YVETOT-BOCAGE (CANTON DE VALOGNES,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.

CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BRICQUEBEC ET DE VALOGNES SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.

LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DE LA MANCHE.