Décret du 12 août 1993

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 janvier 2001

Créé le 19 août 1993 · Abrogé le 26 janvier 2001

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 25 janvier 2001

Source : Légifrance