Décret du 12 août 1993

Article 10

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Article 10

L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de quinze kilogrammes a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Abrogé26 janvier 2001

Créé le 19 août 1993 · Abrogé le 26 janvier 2001

L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de quinze kilogrammes a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du jeudi 19 août 1993 au jeudi 25 janvier 2001

Source : Légifrance