Article 1
A l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé sont insérés, après le 3, un 3-bis, un 3-ter et un 3-quater ainsi rédigés :
« 3-bis : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
« 3-ter : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
« 3-quater : A l'Assemblée nationale, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation et l'avenir de l'agriculture, en application de l'article 50-1 de la Constitution. »
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