JORF n°216 du 16 septembre 1995
Décret du 11 septembre 1995
LA PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA LERGUE" (HERAULT) INSTITUE PAR DECRET DU 22-08-1991,EST PROLONGEE SUR UNE SUPERFICIE REDUITE DE 142 KM2 A 30,9 KM2 ENVIRON,JUSQU'AU 27-08-1997,AU PROFIT DE LA COGEMA,MOYENNANT UN ENGAGEMENT FINANCIER DE 1450000FRS (VALEUR: 2EME TRIMESTRE 1994).