OBLIGATION DE TRANSCRIRE LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS

ABROGE PAR D. DU 05-12-1972.