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Décret du 11 septembre 1936
CEPAGES AUTORISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE. METHODE DE TAILLE. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-01-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Décret du 11 septembre 1936
Modifié parAPPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEEDécret du 24 janvier 1956Décret du 24 janvier 1956art. 3, v. init.Décret du 20 novembre 1975Décret du 19 mai 1982