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Décret du 11 septembre 1936
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHIROUBLES"
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DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE NATUREL DES MOUTS. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE. USAGES LOCAUX ET VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Décret du 11 septembre 1936
Modifié parDécret du 29 mars 1985Décret du 1 octobre 1985DECRETDECRETDécret du 19 octobre 1998Décret