FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE. Texte totalement abrogé.