DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE NATUREL DES MOUTS. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE. POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.