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Décret du 11 septembre 1936

DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MERCUREY"

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DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.L ES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 11 septembre 1936

Modifié parDécret du 1 octobre 1985DECRETDécret