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Décret du 11 septembre 1936
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "CHAMBOLLE-MUSIGNY" ET "MUSIGNY"
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHAMBOLLE-MUSIGNY" ET "MUSIGNY" PAR LIEUXDITS ET CLIMATS. TAILLES. LES RAISINS DEVRONT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE. USAGES LOCAUX DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE NATUREL DES MOUTS. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. LA VINIFICATION DOIT SE CONFORMER AUX USAGES LOCAUX. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE. POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret du 1 octobre 1985Décret du 6 décembre 1988DECRET