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Décret du 11 septembre 1936

RELATIF A LA DEFINITION D'APPELLATIONS CONTROLEES

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VINS "PREMIERES COTES DE BLAYE" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.

CEPAGES UTILISES.

DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS,DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE

DEFINITION DES METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.

LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.

APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.

Décret du 11 septembre 1936

Modifié parDécret du 14 août 1958Décret n°83-259 du 22 mars 1983