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Décret du 11 septembre 1936

CEPAGE GAMAY NOIR. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODE DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 11 septembre 1936

Modifié parDécret du 29 mars 1985Décret du 1 octobre 1985DECRETDécret du 19 octobre 1998DécretDécret