JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Décret du 11 octobre 2019

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2019 :

Cour de cassation

M. Jean-Michel SOMMER, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite Cour.