Décret du 11 octobre 2017

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, est acceptée à compter du 31 décembre 2017 la démission de Mme Martine BECQUENOT-RIDOUX, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la démission d'une magistrate

Résumé. Un décret du Président de la République accepte la démission d'une magistrate à partir du 31 décembre 2017.

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, est acceptée à compter du 31 décembre 2017 la démission de Mme Martine BECQUENOT-RIDOUX, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

Historique des versions

Source : Légifrance