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Décret du 11 octobre 2017

portant maintien en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Un décret autorise une juge à prendre un congé sans solde de huit mois pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant huit mois.

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Martine Ros, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 août 2018.

Décret du 11 octobre 2017