Décret du 11 octobre 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, M. Edouard Durand, conseiller chargé du secrétariat général du premier président de la cour d'appel d'Orléans, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2016, et pour une durée de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à prendre un congé de six mois pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, M. Edouard Durand, conseiller chargé du secrétariat général du premier président de la cour d'appel d'Orléans, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2016, et pour une durée de six mois.

Historique des versions

Source : Légifrance