Par décret en date du 11 octobre 2012 :
― sont approuvées la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France » ;
― est abrogé le décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 ».