Par décret en date du 11 octobre 2002 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Poyet (Hubert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.