(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, service Urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme, 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.
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JORF n°241 du 16 octobre 1999
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(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, service Urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme, 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.