Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Guy Devaugerme, MM. Ange Bisgambiglia, sous-directeur, et Yves Louis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.