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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une association en fondation
Résumé. Une association de santé devient une fondation reconnue d'utilité publique.
Par décret en date du 11 mars 2021 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Charles Mion-AIDER Santé », dont le siège est à Montpellier (34), par transformation de l'« Association du Languedoc-Roussillon pour l'installation à domicile des épurations rénales (A.I.D.E.R.) » en application des articles 18 et 20-2 de la loi n° 87
- 571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
- sont approuvés les statuts (1) de la fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
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