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Décret du 11 mars 2021

portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association

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Transformation d'une association de santé en fondation

Résumé. Un décret transforme une association de santé en une fondation officielle pour aider le public.

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Transformation d'une association en fondation

Résumé. Une association de santé devient une fondation reconnue d'utilité publique.

Par décret en date du 11 mars 2021 :

- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Charles Mion-AIDER Santé », dont le siège est à Montpellier (34), par transformation de l'« Association du Languedoc-Roussillon pour l'installation à domicile des épurations rénales (A.I.D.E.R.) » en application des articles 18 (Création et reconnaissance des fondations) et 20-2 (Transformation d'une association en fondation) de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
- sont approuvés les statuts (1) de la fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

Décret du 11 mars 2021