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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation d'un procureur de la République
Résumé. Un procureur de la République est muté d'un tribunal à un autre par décret présidentiel.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 19 février 2009, M. Pierre Sennes, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
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