JORF n°66 du 19 mars 1994

Décret du 11 mars 1994

Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 1994:
Page 3940, 2e colonne, 65e ligne:

Au lieu de << Pibeyre >>, lire << Pireyre >>;
Page 3943, 2e colonne, 7e ligne:
Au lieu de << Grenoble >>, lire << Lyon >>;
Page 3943, 2e colonne, après la 7e ligne:
Ajouter: << Tribunal de grande instance de Grenoble >>.