Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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