Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.