JORF n°110 du 13 mai 1998

Art. 28. - Le décret du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.


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Art. 28. - Le décret du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est abrogé.