Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Renaudin et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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