Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Noël Renaudin, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.