Art. 2. - L'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de ses attributions. »