JORF n°136 du 13 juin 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.