JORF n°136 du 13 juin 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère.