Le conditionnement des moules est réalisé par des centres d'expédition situés à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'

article 2

du présent décret.

Le conditionnement s'opère sur des moules issues d'un même producteur et dans un délai ne pouvant excéder 18 heures après le lavage et le criblage des moules.

Pendant les opérations de conditionnement, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation.

Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis.

Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent des moules d'une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres. Des modalités d'application sont prévues dans le règlement technique.

Pour une récolte déterminée, en cas de circonstances exceptionnelles, le taux de remplissage des moules prêtes au conditionnement peut être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'INAO.

Toutefois, ce taux de remplissage ne peut en aucun cas être inférieur de 5 % du taux minimal fixé à l'

article 1er

du présent décret.

Le conditionnement et la commercialisation des moules s'effectuent dans des contenants d'une capacité maximale de 15 kilogrammes selon les modalités définies dans le règlement technique susvisé.