JORF n°165 du 19 juillet 2003

Décret du 11 juillet 2003

Par décret en date du 11 juillet 2003, le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Soyaux (Charente) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême, d'Anville à Soyaux (Charente), est abrogé.