JORF n°165 du 19 juillet 2003

Décret du 11 juillet 2003

Par décret en date du 11 juillet 2003 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante d'entraide », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 6 mars 1875 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.