JORF n°161 du 13 juillet 2000

Décret du 11 juillet 2000

Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2000, M. Carrasco (Gaston), magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 17 décembre 2000, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.