JORF n°162 du 13 juillet 1997

Décret du 11 juillet 1997

Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, M.
Pierre Culie, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Le Gunehec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. PIERRE CULIE,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. LE GUNEHEC.