En vigueur depuis le 14 juillet 1930
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 11 juillet 1930
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 juillet 1930
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 14 juillet 1930
Source : Légifrance