Décret du 11 juillet 1930

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 1930

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 1930

Source : Légifrance