Décret du 11 juillet 1930

Article 3

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Article 3

L'arrêté annuel d'autorisation fixera la quotité du prélèvement à opérer sur les sommes engagées, nécessaire pour assurer les frais d'organisation, de fonctionnement et de surveillance du pari mutuel en dehors des hippodromes. La portion de ce prélèvement laissée aux sociétés de courses pour être utilisée par elles en encouragements à l'élevage, ne devra pas être inférieure à 2 % des sommes engagées. La quotité des prélèvements à attribuer aux autres bénéficiaires sera fixée en proportion des pourcentages actuels et au prorata des disponibilités existantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 1974

Créé le 14 juillet 1930 · Abrogé le 18 juillet 1974

L'arrêté annuel d'autorisation fixera la quotité du prélèvement à opérer sur les sommes engagées, nécessaire pour assurer les frais d'organisation, de fonctionnement et de surveillance du pari mutuel en dehors des hippodromes. La portion de ce prélèvement laissée aux sociétés de courses pour être utilisée par elles en encouragements à l'élevage, ne devra pas être inférieure à 2 % des sommes engagées. La quotité des prélèvements à attribuer aux autres bénéficiaires sera fixée en proportion des pourcentages actuels et au prorata des disponibilités existantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 juillet 1974

En vigueur du lundi 14 juillet 1930 au mercredi 17 juillet 1974

Source : Légifrance