Décret du 11 janvier 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités de la Première ministre et du ministre de l'intérieur pour l'application du décret

Résumé. La Première ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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