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Décret du 11 janvier 2011

portant nomination (magistrature) - Mme Thomas (Monique)

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Mutation d'une juge après sanction disciplinaire

Résumé. Un décret du 11 janvier 2011 prévoit la mutation d'une juge dans un autre tribunal après une sanction disciplinaire.

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Mutation d'une juge suite à une sanction disciplinaire

Résumé. Une juge est mutée dans un autre tribunal après une sanction disciplinaire.

Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 juillet 2010, prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 10 août 2010, Mme Monique Thomas, juge au tribunal de grande instance de Valence, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Epinal.

Décret du 11 janvier 2011